// - Contrat responsable

En savoir plus sur les obligations de remboursement liées aux contrats responsables des mutuelles et complémentaire santé

Ce type de contrat permet de bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre du dispositif madelin pour les non salariés (TNS) et dans les cadre des contrats groupe d'entreprise.

Le contrat responsable prévoit les interdictions et obligations suivantes :

Interdictions de prise en charge :

Le contrat responsable ne doit pas rembourser :

- La participation forfaitaire
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
- L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les franchises médicales.

Les obligations de remboursements des contrats responsables

Un contrat responsable doit prendre en charge le ticket modérateur pour :
- Les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant.
- Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
- Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.

- et prévoir le remboursement de deux actes de prévention

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